Notre entreprise s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 numéro 2004-801 du 6 aout 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet. Conformément à la loi susmentionnée, Julie DELAMOTTE & Mikaël MARTIN - Huissiers de justice associés à PARIS s´engage à conserver toutes les données personnelles recueillies a travers le site internet et a ne les transmettre à aucun tiers.

Le site internet ne dépose pas de cookies hors du cookie de session qui ne nécessite pas de consentement. Les seules données enregistrées sont soumises au consentement lors de l´usage d´un des formulaires (Contact ou Paiement en Ligne). Les données enregistrés sont les informations saisies sur le formulaire.
Nom du cookie : PHPSESSID
Description : Cookie de session.
Il sert à stocker temporairement les informations de navigation et informations utilisateurs (Id unique pour l´initialisation d´un paiement et du Captcha) La durée de vie de PHPSESSID correspond au temps de la session, celui-ci est supprimé dès que vous fermez votre navigateur Internet. Ce cookies ne recueille pas d´informations personnelles susceptibles d´être utilisées dans le but de mémoriser les sites internet visités ou à des fins de marketing.

Nous vous informons que toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce site, des logos, des images pouvant y figurer est interdite sans l´autorisation de la Julie DELAMOTTE & Mikaël MARTIN - Huissiers de justice associés à PARIS et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14

Pour toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur, elle peut être effectuée à l'adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d´un droit d´accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).

Vous bénéficiez également d´un droit à la limitation du traitement (article17) ainsi qu´un droit à l´effacement (article18).

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vois données personnelles (article 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (article20).

Vous pouvez faire valoir vos droits d´accès, de rectification, de limitation, d´effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier à Julie DELAMOTTE & Mikaël MARTIN - Huissiers de justice associés à PARIS - 12 rue de Montyon
75009 PARIS ou en adressant votre demande par e-mail à  mikaelmartin@huissier-justice.fr

Une réponse vous sera adressée dans le délai d´un mois.